Conseil communautaire       du 4 mars 2021

Conseil communautaire du 4 mars 2021

PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL

Le premier sujet d’importance concerne l’engagement de l’intercommunalité dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT). Il n’aura fallu qu’un peu plus de six ans pour que le Grand-Pontarlier réagisse aux possibilités ouvertes par la loi du 13 octobre 2014, dite « d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ». Constatant que « les enjeux autour de l’alimentation sont nombreux et les systèmes alimentaires territoriaux [sont] complexes avec une multitude d’acteurs qui ne partagent pas tous les mêmes intérêts et les mêmes finalités » (extrait de la délibération), la loi a donc institué les PAT, visant à « créer une synergie des acteurs sur la base d’un diagnostic partagé, autour d’orientations élaborées collectivement et à impulser des actions partenariales permettant de concrétiser ces orientations » (toujours extrait de la délibération).

Petite note d’humeur au passage : de ces citations, issues du texte de loi et reprises dans la délibération du conseil communautaire, retenons : enjeux –systèmes –territoriaux (ça, ça fait très bien !) – complexes – multitude – acteurs (très bien aussi !) – synergie (le top !) – diagnostic partagé (super top !) – élaboration collective – impulser – actions partenariales. Avec ce matériau, nous pouvons construire n’importe quel projet, y compris celui de mettre beaucoup de vent dans une chambre (des dépiutés) à air !

Concrètement, de quoi s’agit-il ? De réorganiser la production et la distribution d’aliments sur un territoire donné avec l’ambition d’assurer «à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique».
Cette dernière citation, également reprise dans la délibération, est extraite du Programme National pour l’Alimentation. (PNA – à défaut de nourriture on peut se gaver de sigles et acronymes divers !).
À noter que ce programme a été mis en place pour la période 2019 – 2023, faut se magner ! Le texte est un peu plus concret et notoirement plus ambitieux que le jargon de 2014. Est-ce bien un engagement dans cette voie que la communauté de communes du Grand Pontarlier a pris en répondant à un appel à projet dans le cadre de ce PNA, permettant surtout de financer un poste pour réaliser le fameux « diagnostic partagé » et élaborer un cadre stratégique pour l’avenir ?
Les élus représentant la Ville de Pontarlier membre du Groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire », en saluant ce début de démarche, ont rappelé qu’il ne faudrait pas que cela ne soit qu’un effet d’affichage. Connaissant la situation de l’activité agricole dans le secteur, dominée par la production de « lait à comté », et la propension à poursuivre l’urbanisation de terres agricoles, il ne faut pas minimiser les difficultés qu’il pourrait y avoir à dégager des surfaces foncières permettant l’installation de nouvelles productions ! Bien sûr, le président de la CCGP a assuré que l’engagement était fort et déterminé. Comme dit l’autre en matière d’alimentation, « ça mange pas de pain » !. À suivre…

COMPETENCE MOBILITE

Deuxième sujet d’importance : le transfert éventuel de la compétence « Organisation de la mobilité » à la communauté de communes. On peut remarquer que c’est encore l’application d’une décision nationale qui tient lieu de choix politique local. On n’allait quand même pas anticiper ! C’est « la loi LOM qui impose aux AOM de définir une politique de mobilité adaptée à leur territoire et d’en assurer le suivi et l’évaluation » En clair, LOM : Loi d’Organisation des Mobilités (24 décembre 2019) et AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité. Il s’agit de savoir si la CCGP se donne cette compétence ou si elle la laisse à la Région. Le code des transports (pas encore « des mobilités » ?) stipule qu’une autorité organisatrice de la mobilité « est compétente pour organiser, sur son territoire :
– des services réguliers de transport public de personnes, urbains ou non urbains ;
– des services à la demande de transport public de personnes ;
– des services de transport scolaire ;
– des services relatifs aux mobilités actives (1) (ou contribution à leur développement) ;
– des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur(2) (ou contribution à leur développement) ;
– des services de mobilité solidaire. »

(1) on n’a pas encore la traduction de ce vocable, ni du reste de son probable antonyme « mobilités passives »
(2) ce qui exclut les tandems et les canoë biplaces

À l’unanimité, le conseil communautaire a approuvé « le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier » (3).

(3) libellé complet de la décision, majuscules comprises
Une remarque : le dictionnaire nous apprend qu’une lettre majuscule se place au début d’une phrase ou d’un nom propre. Serions-nous donc, avec cette décision, au commencement d’une ph(r)ase de développement de la mobilité propre, donc non polluante ? On rêve…

Mobilités douces ET transports collectifs

Un rappel : lors du conseil communautaire du 27 janvier dernier, il était proposé d’adopter les éléments de cadrage de l’étude « Schéma directeur intercommunal des mobilités douces ». Les élus « Pontarlier, ville écologique et solidaire » s’étaient opposés à cette décision, estimant que la mise en œuvre d’un réseau de mobilités douces devait s’inscrire dans un schéma plus vaste, remettant « à plat » l’intégralité des modes de déplacement, et intégrant dans les alternatives au « tout-pour-l’auto » les transports collectifs. En clair, ils demandaient que soit élaboré un nouveau « plan de mobilités » (autrefois appelé « plan de circulation »).
La réponse donnée par le président pour ne pas prévoir de transports collectifs urbains était que ce n’était pas une compétence de la CCGP ! Il n’aura donc fallu qu’un peu plus d’un mois pour que cet écueil soit levé. Grande nouvelle : la communauté de communes du Grand Pontarlier a désormais la compétence pour organiser, entre autres, « des services réguliers de transport public etc… » Euh, pas tout à fait quand même.

D’une part pour que la délibération du conseil s’applique il faut que les dix communes l’adoptent également, à la majorité qualifiée(4).

Ensuite, et afin de ne pas effrayer, la délibération précise qu’une « AOM n’a pas l’obligation d’organiser l’un ou l’autre des services » détaillés plus haut. En toutes lettres : « La LOM n’impose pas aux AOM une obligation d’exercice des compétences mobilités mais les habilite simplement à s’emparer de ces différentes missions » ! Pour être complètement tranquille le président insiste sur le fait que les transports scolaires actuellement à la charge de la Région le restent. Il n’y a donc pas de risque que la mise place de transports urbains intercommunaux n’entraîne, pour leur financement, la création du « versement mobilités » (autrefois appelé « versement transports »), payé par les entreprises de plus de 10 salariés, perspective rejetée farouchement par le président.

(4) 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population, ou l’inverse, soit la moitié des communes représentant les 2/3 de la population. Ou peut-être autre chose. On est preneur d’une définition juridiquement certifiée.

Versement mobilités

En quoi consiste ce « versement mobilités » ? Il s’agit d’une taxe sur la masse salariale dont le taux est fixé par la collectivité locale concernée. À titre d’exemple, la communauté d’agglomération de Lons-le-Saunier a fixé un taux de 0,35%, tandis que Dole ou Vesoul sont à 0,6%, Besançon et Montbéliard à 1,8%. Pour paraphraser l’expression populaire « point d’argent, point de suisse » (5) : « point de taxe, point de transports ».

(5) Expression reprise par Racine dans « Les plaideurs »

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Troisième dossier consistant : la présentation des « Lignes directrices de gestion ». Encore la mise en application d’une obligation nationale énoncée dans la loi du 6 août 2019 dite de « Transformation de la fonction publique ». Ces Lignes directrices de gestion « déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité ». Discutées avec les représentants du personnel elles constituent un cadre donnant de la clarté et de la visibilité, notamment pour les parcours professionnels des agents, et les conditions d’avancement et de promotion. Outil de dialogue social pour les trois collectivités, Ville de Pontarlier, Communauté de communes et Centre communal d’action social, les lignes directrices de gestion feront l’objet d’évaluation et de réajustement au sein des différentes instances de représentation du personnel. Rien de particulier à en dire dans l’immédiat.

LA VIE DU CHATEAU

Plusieurs délibérations ont concernées le château de Joux, particulièrement en vue de l’organisation des animations et spectacles de la saison d’été que l’on espère possibles ! Une convention cependant a posé problème aux élu.e.s « Pontarlier, ville écologique et solidaire ». Il s’agit de la participation de la Fondation du patrimoine, alimentée comme on le sait par un loto spécial, pour 100 000 € dans la réfection de quelques éléments du château, notamment les ponts-levis. Cette subvention est couplée avec un « mécénat » de la compagnie d’assurance AXA. Les élu.e.s « Pontarlier, ville écologique et solidaire » ont proposé de refuser cette subvention en rappelant l’attitude de l’assureur vis-à-vis de nombreux restaurateurs touchés par la crise sanitaire à  qui elle refuse le paiement d’indemnités pour perte d’exploitation. Des restaurateurs d’Annecy, Marseille, Lille, Mont-de-Marsan ont engagé des procès pour obtenir gain de cause. Si l’on considère que les restaurants sont des structures participant à la vie touristique il paraît incongru, voire inconvenant, de voir associé le fleuron du tourisme de la CCGP à une firme qui les respecte peu. La proposition a fait réagir le président avec sa mesure habituelle, insistant sur la nécessité de distinguer la vie nationale et la politique locale. En gros, du moment qu’il y a du blé, il faut le prendre quelle qu’en soit la provenance ! Les laborieuses explications du vice-président chargé de l’économie tentant de convaincre  que « les contrats d’assurances, c’est compliqué » achevaient de redonner à AXA sa pureté légendaire. L’assemblée n’a pas suivi la proposition de refus soutenue par seulement 3 voix. On peut lire par ailleurs une analyse édifiante de la convention qui lie désormais la CCGP et la Fondation du patrimoine.

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